Signature d’un bail

© Fernando Calderone

Lorsque vous signez un bail, vous vous engagez dans un contrat avec votre propriétaire (le terme légal étant locateur).

Par la signature de ce document vous vous engagez à payer un loyer et à prendre soin du logement, vous vous engagez également à avertir rapidement votre propriétaire en cas de problème.

En contrepartie, votre propriétaire s’engage à vous fournir un logement propre et en bon état, tout au long de ce contrat. Le bail peut être en français ou en anglais, mais assurez-vous de bien comprendre la langue utilisée.

L’utilisation du document “bail de logement officiel” est obligatoire et votre propriétaire se doit de vous en remettre une copie dans un délai de 10 jours après sa signature. Toutefois, sachez qu’un bail écrit non officiel ou un bail verbal (vous vous êtes entendu verbalement avec le propriétaire pour habiter dans le logement) est aussi valide. Gardez précieusement ce document et/ou vos preuves de paiement.

Voici quelques informations importantes sur la signature d’un bail d’habitation:

Le dépôt de garantie

Au Québec, il est illégal d’exiger un dépôt de garantie pour louer un logement. Lors de la signature de votre bail, le propriétaire peut uniquement exiger le premier mois du loyer, toute autre somme d’argent, incluant un dépôt pour les clefs, le garage ou les meubles, est illégal. Cette interdiction est inscrite dans l’article 1904 du Code civil du Québec.

Si vous avez déjà payé un dépôt de garantie, assurez-vous d’avoir une preuve de ce paiement, vous avez des droits et des recours afin d’être remboursé.

La fixation de loyer

Lorsque vous emménagez dans un nouvel appartement, le Tribunal Administratif du Logement (TAL) a le pouvoir d’ajuster le prix de votre loyer. Ceci est un mécanisme qui vise à empêcher votre propriétaire d’augmenter le loyer de manière déraisonnable entre deux nouveaux baux. En d’autres mots, le processus de fixation de loyer ne s’applique que pour les nouveaux locataires si les anciens locataires payaient un loyer significativement plus bas que celui maintenant payé.

ATTENTION, il y a des délais très stricts à respecter pour pouvoir demander une fixation de loyer au TAL.

Lors de la signature du bail, portez attention à la section G (ci-dessous). Cette section est obligatoire à remplir sur tout bail de logement et indique le loyer le plus bas payé pour le logement que vous vous apprêtez à signer au cours des douze derniers mois. Si cette section est remplie et affiche un loyer beaucoup plus bas que ce que l’on vous demande de payer, vous avez 10 jours à partir de la signature du bail pour ouvrir une demande en fixation de loyer au TAL.

Si cette section est laissée vide par votre propriétaire, vous avez deux mois à partir de la signature du bail pour faire votre demande.

Campagne “passe-moi ton bail”!

Malgré le fait que les propriétaires ont l’obligation de remplir la section G, qui mentionne le loyer le plus bas payé au cours des derniers 12 mois, beaucoup d’entre eux laissent la case vide afin d’empêcher les locataires de demander au Tribunal d’ajuster leur loyer de manière raisonnable.

Une manière simple et solidaire d’empêcher votre propriétaire d’augmenter le loyer de façon abusive à votre départ, c’est de passer votre bail aux nouveaux locataires! Comme cela, même si la section G n’a pas été remplie, il sera possible de connaître la différence de prix des deux loyers et d’en avoir la preuve!

Il y a deux manières de procéder:

  • Laissez votre ancien bail caché quelque part dans votre ancien logement.
  • Envoyer votre ancien bail à votre ancienne adresse pour que les nouveaux locataires le reçoivent par la poste.
  • Envoyer une lettre à votre ancienne adresse informant les nouveaux locataires de ce que vous payiez, inspiré de la campagne “My Old Apartment » initiée sur l’île du Prince Édouard (image ci-dessous). Un modèle de lettre est disponible dans la section Modèles de lettres.

La fin de votre bail

Au Québec, le bail se renouvelle automatiquement à la fin de celui-ci (à l’exception d’un bail de sous-location). Cela fait partie des mesures protégeant votre droit au maintien dans les lieux.

Ainsi, votre propriétaire ne peut pas décider de ne pas renouveler votre bail, il ne peut pas non plus vous demander de quitter les lieux. Les procédures pour faire quitter un locataire de son logement sont limitées et il faut dans tous les cas un avis écrit ou un jugement du Tribunal. Vous avez le droit de rester dans votre logement autant que vous le désirez.

Bien-sûr, vous pouvez décider de quitter votre logement à la fin de votre bail. Pour se faire, vous devez envoyer un avis à votre propriétaire pour l’informer que vous souhaitez partir. Vous devez respecter des délais stricts et vous assurer d’avoir une preuve de réception de votre avis.

L’avis de non-renouvellement doit être envoyé dans les délais suivants:

  • 3 à 6 mois avant la fin du bail pour un bail d’un an et plus.
  • 1 à 2 mois avant la fin du bail pour un bail de moins d’un an.
  • 1 à 2 mois avant le déménagement pour un bail indéterminé.
  • 10 à 20 jours avant la fin du bail d’une chambre OU avant le déménagement si le bail est à durée indéterminée.

ATTENTION, contrairement à la croyance populaire, on ne peut pas résilier un bail à n’importe quel moment, même si l’on paye trois mois de loyer au propriétaire en compensation. Bien qu’il soit possible d’arriver à une entente à l’amiable avec votre propriétaire pour quitter avant la fin du bail, rien dans le Code civil oblige votre propriétaire à négocier avec vous ou à accepter que vous quittiez votre logement avant la fin de votre bail.

Cependant, si vous n’êtes pas en mesure de négocier avec votre propriétaire pour terminer le bail avant la fin de celui-ci, vous pouvez céder votre bail.