Éviction et reprise de logement

© Fernando Calderón

Pour de l’information générale sur les évictions et les reprises de logement, nous vous invitons à visiter les site web suivant qui regroupent de l’information détaillée :

Educaloi : La reprise du logement et l’éviction

Regroupement Comité Logement et Association de Locataires du Québec : Reprise et éviction

ATTENTION : Si vous recevez un avis d’éviction, vous devez ouvrir une demande d’opposition à l’éviction dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis. Sinon, la loi considère que vous avez accepté l’éviction.

Éviction pour division et subdivision

Cette section se concentrera sur les spécificités du quartier Côte-des-neiges-Notre-Dame-de-Grâce en matière d’éviction.

Cette section traite du cas particulier du quartier CDN-NDG

Depuis fin janvier 2021, il n’est plus possible pour un.e propriétaire (de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce), d’obtenir un permis pour diviser ou subdiviser un logement (projet règlement RCA20 17331). Ainsi, il est fort probable que votre propriétaire n’ait pas de permis pour entreprendre des rénovations de subdivision dans votre logement. Depuis janvier 2021, ce genre de rénovation est officiellement interdite. Cette interdiction est inscrite dans le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement Côte-des-neiges (01-276), article 136.1

« 136.1. Un logement ne peut pas être divisé ou subdivisé, malgré le nombre de logements minimal ou maximal prescrit.

Malgré le premier alinéa, un logement peut également être divisé ou subdivisé afin de créer un seul logement supplémentaire en sous-sol aux conditions de l’article 145.

Malgré le premier alinéa, un logement peut également être divisé ou subdivisé pour reprendre le nombre de logements et leur emplacement dans un bâtiment dont la typologie architecturale d’origine est un duplex ou un triplex.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un bâtiment de logements sociaux ou communautaires. »

À noter que cette protection ne s’applique pas pour un duplex ou un triplex.

Ce même article est également présent dans le Règlement d’urbanisme d’une partie du territoire de l’arrondissement Mont-Royal (01-281) à l’article 134.1. Pour savoir quel règlement s’applique à votre quartier, vous pouvez regarder l’image ci-contre :

Éviction pour agrandissement

Pour ce qui est des émissions de permis reliés à des agrandissements, les restrictions sont spécifiées à l’article 137.1 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement Côte-des-neiges (01-276) (Projet règlement RCA20 17344 adopté en mars 2021).

L’article se lit comme suit:

« 137.1. Le nombre de logements dans un bâtiment existant ne peut pas être réduit, malgré le nombre minimal ou maximal de logements prescrit.

Malgré le premier alinéa, le nombre de logements dans un bâtiment de 2 ou 3 logements peut être réduit sans égard au nombre minimal de logements prescrit.