Augmentation de loyer
© Fernando Calderón
Ainsi, comme le contrat se renouvelle chaque année, il est possible de renégocier et de modifier certaines parties du bail. L’augmentation de loyer est une des plusieurs modifications qui peut être demandée au bail. Cependant, les deux parties (c’est-à-dire le propriétaire et le locataire) doivent être d’accord. Vous avez toujours le droit de refuser l’augmentation de loyer et toute autre modification au bail. De plus, il existe des délais spécifiques pour faire ces demandes. Votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer à n’importe quel moment.
Les délais
Les délais pour les modifications de bail et les avis d’augmentation de loyer sont stricts et dépendent de la durée de votre bail :
Si l’avis est envoyé hors délai, l’avis est invalide.
Si l’avis est envoyé dans les bons délais, vous avez 1 mois pour prendre votre décision.
Les réponses possibles
- Vous décidez de partir: vous devez répondre à votre propriétaire dans le délai d’un mois.
- Vous décidez de rester et d’accepter l’augmentation: ne répondez pas.
- Vous décidez de rester et de refuser l’augmentation: vous devez répondre à votre propriétaire dans le délai de 1 mois.
Estimer son augmentation de loyer
Le Tribunal administratif du logement offre un outil en ligne afin de calculer votre augmentation de loyer. Toutefois, plusieurs des dépenses d’exploitations et des informations nécessaires à remplir cette grille de calcul risquent ne pas être accessibles aux locataires.
Néanmoins, il existe une manière d’estimer votre augmentation de loyer en cinq étapes.
ATTENTION! Il s’agit d’une estimation de votre augmentation de loyer. Ainsi, il peut y avoir des différences entre le calcul du TAL et cet outil d’estimation simple. Ce calcul est à titre indicatif pour vous permettre de voir si l’augmentation demandée semble raisonnable.
AUSSI, si votre bail se renouvelle entre le 1er avril et le 31 décembre, vous devez utiliser les montants des taxes de l’année courante et de l’année précédente. Toutefois, si votre bail se renouvelle entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez utiliser le compte de taxes de l’année précédente et de l’année d’avant (exemple, pour l’année 2024, vous devez utiliser les comptes de taxes de 2022 et de 2023).
Étape 1: Calculez l’indice d’augmentation fourni par le TAL sur votre loyer mensuel
Multipliez votre loyer mensuel par l’indice fourni par le TAL (calcul exact à faire: loyer actuel, multiplié par le pourcentage du TAL, divisé par 100).
Les indices du Tribunal sont offerts sur leur site internet. Vous pouvez facilement les trouver en cherchant « calcul de l’ajustement des loyers » sur n’importe quel moteur de recherche.
Exemple de calcul: [loyer] x [indice d’augmentation] ÷ 100 = X
Étape 2: Additionnez les taxes municipales
Appelez au 311. Demandez le montant des taxes municipales de l’année en cours ET de l’année précédente. On vous demandera alors votre adresse, puis on vous donnera le montant des taxes.
En ligne : https://servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/evalweb/index
Exemple de calcul si nous sommes en 2024: [taxes pour 2024 – taxes pour 2023] ÷ [nombre de logements] ÷ 12 mois = X
Étape 3: Additionnez les taxes scolaires
Appelez au 514 384-5034 (appuyez sur le 0, et une personne prendra votre appel). Demandez le montant des taxes scolaires de l’année précédente ET de l’année en cours. On vous demandera alors votre adresse, puis on vous donnera le montant des taxes.
En ligne (cliquez sur « consulter les données » sous « consultation »): https://tfp.cgtsim.qc.ca/asp/tfp.aspx
Exemple de calcul si nous sommes en 2024: [année scolaire 2023-2024 – année scolaire 2022-2023] ÷ [nombre de logements] ÷ 12 mois = X
Étape 4 (optionnel): Additionnez les réparations majeures de l’année précédente
Les travaux doivent avoir été complétés entre le 1er Janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Il y a encore une fois un indice fourni par le TAL pour faire ce calcul. Cette information est disponible sur le site web du TAL (voir la section « Réparations et améliorations majeures spécifiques au logement ».
Calcul exact à faire:
Pour les travaux dans mon logement : [montant des travaux] X [l’indice pour les travaux majeurs] ÷ 100 ÷ 12 mois = X
Pour les travaux qui concernent l’immeuble dans son ensemble : [montant des travaux] X [l’indice pour les travaux majeurs] ÷ 100 ÷ [nombre de logements] ÷ 12 mois = X
Étape 5: Additionnez tous les montants
Étape 1+2+3+(4)= _________ $
Vous avez maintenant une estimation d’une hausse raisonnable de loyer pour votre logement. Il faut toutefois prendre en compte qu’il manque, dans le calcul, l’augmentation de l’assurance habitation du propriétaire.
Vous pouvez maintenant décider si vous acceptez ou refusez votre augmentation de loyer!
Fixation de loyer
Vous avez envoyé une lettre de refus de l’augmentation de loyer à votre propriétaire? La balle est maintenant entre les mains de votre propriétaire.
Votre propriétaire a deux options: ne rien faire ou ouvrir une demande en fixation de loyer. En effet, comme mentionné plus haut, si les deux parties ne peuvent pas s’entendre sur la modification de contrat, on fait appel à un.e juge qui fixera le loyer.
Si votre propriétaire ne fait rien dans le mois suivant votre avis de refus d’augmentation, il n’y aura pas d’augmentation. Lorsque votre bail se renouvelle, vous pouvez continuer à payer le même loyer.
Si votre propriétaire ouvre une demande en fixation, vous recevrez un avis de sa part et une date d’audience de la part du Tribunal.
Vous devez être présent le jour de l’audience. Le juge se chargera de faire le calcul de loyer, selon les critères de fixation de loyer, et de trancher sur le nouveau montant du loyer.
