Augmentation de loyer

© Fernando Calderón

Au Québec, un bail de logement se renouvelle automatiquement jusqu’à ce que le ou la locataire décide de ne pas renouveler son bail ou qu’il ou elle reçoive un avis à ce sujet (hyperlien vers Éviction et Reprise).

Ainsi, comme le contrat se renouvelle chaque année, il est possible de renégocier certaines parties du bail et de modifier ce contrat. L’augmentation de loyer fait partie du genre de modification au bail qui peut être demandée. Cependant, les deux parties (propriétaire et locataire) doivent être d’accord et vous avez toujours le droit de refuser cette augmentation et les modifications au bail. De plus, il existe des délais spécifiques pour faire ces demandes, votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer à n’importe quel moment.

Les délais

Les délais concernant les modifications de bail et les avis d’augmentation de loyer sont strictes et dépendent de la durée de votre bail (un an et plus, moins d’un an et indéterminé):

Si l’avis est envoyé hors délai, l’avis est invalide.

Si l’avis est envoyé dans les bons délais, vous avez 1 mois pour prendre votre décision.

Les réponses possibles

  • Vous décidez de partir: vous devez répondre à votre propriétaire dans le délai d’un mois.
  • Vous décidez de rester et d’accepter l’augmentation: ne répondez pas.
  • Vous décidez de rester et de refuser l’augmentation: vous devez répondre à votre propriétaire dans le délai de un mois.

Estimer son augmentation de loyer

Le Tribunal administratif du logement offre un outil en ligne afin de calculer votre augmentation de loyer. Toutefois, plusieurs des dépenses d’exploitations et des informations nécessaires à remplir cette grille de calcul peuvent ne pas être accessibles aux locataires.

Ainsi, il existe une manière en cinq étapes d’estimer votre augmentation de loyer.

ATTENTION, il s’agit d’une estimation de votre augmentation de loyer, ainsi il peut y avoir des différences entre le calcul du TAL et cet outil d’estimation. Ce calcul est à titre indicatif pour vous permettre de voir si l’augmentation demandée semble raisonnable.

ATTENTION: Si votre bail se renouvelle entre le 1er avril et le 31 décembre, vous devez utiliser les montants des taxes de l’année courante et précédente. Mais si votre bail se renouvelle entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez utiliser le compte de taxes de l’année précédente et de l’année d’avant (exemple, en 2021, vous devrez utiliser les comptes de taxes 2019 et 2020).

Étape 1: Calculez l’indice d’augmentation fourni par le TAL sur votre loyer mensuel

Multipliez votre loyer mensuel par l’indice fourni par le TAL (calcul exact à faire: loyer actuel, multiplié par pourcentage du TAL, divisé par 100)

Les indices du Tribunal sont offerts sur leur site internet, vous pouvez facilement le trouver en utilisant les mots clés de google tel que “indices chauffage TAL” ou “RCLALQ indice TAL”.

Exemple du calcul: 750 (loyer) x 0,5 (électricité) % / 100 = X

Étape 2: Additionnez les taxes municipales

Appelez au 311: Demandez le montant des taxes municipales de l’année en cours ET l’année précédente. On vous demandera alors votre adresse, puis on vous donnera le montant des taxes.

En ligne : https://servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/evalweb/index

Exemple de calcul si nous sommes en 2021:
Taxes pour 2021 – taxes pour 2020 = x ÷ (nbrs logements) = y ÷ (12 mois) = z $

Étape 3: Additionnez les taxes scolaires

Appelez au 514 384-5034 : (appuyez sur le 0, et une personne prendra votre appel.). Demandez le montant des taxes scolaires de l’année précédente ET l’année en cours. On vous demandera alors votre adresse, puis on vous donnera le montant des taxes.

En ligne (cliquez sur “visiteur” puis “image des factures”)­: https://tfp.cgtsim.qc.ca/asp/tfp.aspx

Exemple de calcul si nous sommes en 2021:
Année scolaire 2020/2021-Année scolaire 2019/2020= x ÷ (nbrs logements) = y ÷ (12 mois) = z $

Étape 4 (optionnel): Additionnez les réparations majeures de l’année précédente (s’il y a lieu)

Les travaux doivent avoir été complétés entre le 1er Janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Il y a encore une fois un indice fourni par le TAL pour faire ce calcul. Cette information est disponible sur l’outil de calcul d’augmentation de loyer dans la section “Réparation et améliorations majeurs relatives à tout l’immeuble – Dépenses majeures relatives à tout l’immeuble”.

Calcul exact à faire:

pour les travaux dans mon logement : montant des travaux, multiplié par l’indice (%) divisé  par 100, divisé par 12 mois.
montant x (indice (%) / 100) / 12 = y

Pour les travaux qui concernent l’immeuble dans son ensemble : montant des travaux, multiplié par l’indice (%) divisé par 100, divisé par le nombre d’appartements, divisé par 12 mois.
montant x (indice (%) / 100) /nb appartements / 12 = y

Étape 5: Additionnez tous les montants

Étape 1+2+3+(4)= _________ $

Vous avez maintenant une estimation d’une hausse raisonnable de loyer pour votre logement. Il faut toutefois prendre en compte qu’il manque, dans le calcul, l’augmentation des assurances habitation du propriétaire.

Vous pouvez maintenant décider si vous acceptez ou refusez votre augmentation de loyer!

Fixation de loyer

Vous avez décidé de refuser votre augmentation de loyer? Avez-vous envoyé votre avis de refus d’augmentation? La balle est maintenant entre les mains de votre propriétaire.

Votre propriétaire a deux options: ne rien faire ou ouvrir une demande en fixation de loyer. En effet, comme mentionné plus haut, si les deux parties ne peuvent pas s’entendre sur la modification de contrat, on fait appel à un.e juge pour trancher.

Si votre propriétaire ne fait rien dans le mois suivant votre avis de refus d’augmentation, il n’y aura pas d’augmentation. Lorsque votre bail se renouvelle, vous pouvez continuer à payer le même loyer.

Si votre propriétaire ouvre une demande en fixation, vous recevrez un avis de sa part et une date d’audience du Tribunal.

Le jour de l’audience, vous devrez vous présenter et le juge se chargera de faire le calcul selon les critères du Tribunal Administratif du logement et de trancher sur le nouveau montant du loyer.