Problèmes en cours de bail

© Fernando Calderón
Si vous avez des questions plus précises sur votre situation vous pouvez nous contacter et nous pourrons vous donner plus d’information, cependant voici des informations générales sur comment faire valoir vos droits.
Si vous rencontrez un problème dans votre logement (fuite d’eau, chauffage, présence de vermine, odeurs, bruits, etc.), vous devez en avertir votre propriétaire le plus vite possible (article 1858 du Code civil du Québec). Toutefois, il arrive que les propriétaires rechignent à prendre action pour régler la situation (réparer la fuite, augmenter le chauffage, appeler un exterminateur, etc.) vous avez des recours.
La mise en demeure
La première étape de toute procédure légale au TAL est d’envoyer une lettre de mise en demeure. Une lettre de mise en demeure sert de dernier avertissement à votre propriétaire avant que vous entrepreniez des actions légales. La jurisprudence (anciennes décisions des juges du tribunal) est claire sur le sujet, il faut d’abord avoir envoyé une lettre de mise en demeure avant d’ouvrir une demande au TAL.
Vous pouvez trouver un modèle de lettre de mise en demeure dans la section Modèles lettres de notre site web Ces lettres se doivent d’être brèves et précises sur les événements et problèmes que vous vivez dans votre logement, vous devez également la signer et avoir une preuve de réception de la part de votre propriétaire (courrier recommandé, huissier, en personne avec signature, etc.).
Une fois la lettre reçue, il faudra attendre le délai inscrit avant de commencer vos recours.
La plainte à la ville
Le service des inspecteurs.trices de l’arrondissement est un service gratuit et est souvent plus rapide que l’obtention d’une audience au Tribunal.
Le service de plainte à la ville s’occupe des problèmes de salubrité, de réparations urgentes et de toutes autres problèmes qui touchent la sécurité des habitant.e.s d’un logement.
Ainsi, on ne peut pas faire une plainte à la ville si votre voisin fait du bruit mais il est possible de les appeler s’il fait moins de 21°C dans votre logement.
Le service d’inspection demande une lettre de mise en demeure avant de faire l’inspection d’un logement, il est toutefois possible que le service fasse une exception si la situation est urgente (pas de chauffage en hiver, présence dangereuse d’amiante et autre grand danger pour la santé ou la sécurité).
Pour faire une plainte à la ville, vous pouvez composer le 311 après le délai prévu par la mise en demeure. La réception prendra vos coordonnées et un.e inspecteur.trice prendra contact avec vous pour venir inspecter le logement. Leur rapport sera ensuite disponible via une demande d’accès à l’information.
Cette dernière procédure (demande d’accès à l’information) peut prendre un certain temps à être traiter, n’attendez pas la veille de votre audience pour en faire la demande. Faire une demande d’accès à l’information
Demande au Tribunal Administratif du logement
Dans la grande majorité des cas, pour ouvrir une demande au Tribunal, il faut avoir tout d’abord envoyer une lettre de mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, le ou la juge risque de rejeter votre demande.
Remplir sa demande
Il y a trois grandes sections à une demande au Tribunal Administratif du logement:
Identification des parties:
Dans cette section vous identifiez les parties concernées par cette demande. Si vous êtes la personne qui ouvre la demande, vous êtes la partie “demanderesse”. Vous devez également indiquer le nom de votre locateur ainsi que l’adresse du logement concerné, l’adresse où l’on peut vous rejoindre (le Tribunal vous enverra du courrier) et l’adresse de votre locateur.
Si vous changez d’adresse avant votre audience, il est extrêmement important d’en avertir le Tribunal le plus tôt possible.
Objet de la demande:
Dans cette section, vous devez indiquer ce que vous désirez obtenir de cette audience: est-ce une diminution de loyer? Et si c’est le cas de combien? Une extermination? Est-ce que vous voulez que des réparations soient faites? Et si oui lesquelles? Vous devez être bref et précis sur ce que vous désirez, un.e juge ne vous donnera jamais plus que ce que vous demandez.
Si jamais une de vos demandes change ou vous voulez ajouter une demande avant l’audience, il est possible de faire un “amendement”.
Motifs de la demande:
Dans cette section, vous pouvez expliquer votre problème plus en détail, soyez encore une fois précis et bref et tenez-vous en au fait. Il s’agit ici de donner un petit résumé de la situation pour expliquer pourquoi vous ouvrez cette demande. Vous pouvez également mettre votre mise en demeure en annexe et y référer dans la partie motifs.
La notification
Une fois votre demande complétée et déposée au Tribunal, vous avez 45 jours pour notifier votre propriétaire de l’ouverture de la demande. Pour ce faire, vous devez envoyer la copie de la demande (avec le numéro du dossier) ainsi que la liste des preuves (si vous avez choisi cette option) à votre propriétaire ET vous devrez transmettre la preuve de la réception de votre envoi et votre liste de preuve au Tribunal. Si vous n’envoyez pas cette preuve au Tribunal avant la fin du délai de 45 jours, votre demande sera fermée.
La preuve de notification peut être une copie de la demande signée par votre propriétaire (si vous le donnez en personne), une preuve de réception de courrier recommandé, un rapport d’ huissier, etc. Vous pouvez transmettre cette preuve par la poste ou via le site du TAL sous la section Transmission de documents au Tribunal.
Deux outils pratiques
Article comment préparer son audience :
https://educaloi.qc.ca/capsules/audition-devant-le-tribunal-adminstratif-logement/
Le plumitif du Tribunal administratif du Logement (TAL) :
Après avoir déposé une demande au TAL, vous pouvez effectuer un suivi en ligne de votre dossier : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/votre-demande-en-ligne/etat-de-traitement-de-votre-dossier-plumitif
Il suffit de faire une recherche soit à l’aide de votre numéro de dossier ou à l’aide de votre adresse civique, de votre no d’appartement et de votre code postal. Vous aurez ainsi accès à l’historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu’à la décision finale.
La jurisprudence
On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions judiciaires et administratives, qui constitue une source importante du droit. Les juges se basent très souvent sur la jurisprudence pour rendre leur propre décision. C’est donc une banque d’information utile à consulter pour soit pour appuyer sa demande au TAL ou pour connaître ses chances de succès. Le site CANLII vous permet de faire une recherche à l’aide de mots clés :
https://www.canlii.org/en/qc/qctal/