Cession de bail et sous-location
© Fernando Calderón
Cession de bail
La cession de bail est un processus permettant à un locataire de quitter son logement avant la fin de son bail. Lorsque vous cédez votre bail, vous transférez tous les droits et les obligations en découlant à une autre personne. Vous n’êtes donc plus le locataire du logement.
Pour transférer votre bail, vous devez tout d’abord trouver un.e candidat.e qui désire prendre votre logement. Une fois cette personne trouvée, vous pouvez signer un contrat de cession de bail (exemple de contrat dans la section “Modèles lettres”) puis vous devez envoyer un avis de cession de bail à votre propriétaire (voir “Modèles lettres” ou le site du Tribunal). Votre propriétaire a 15 jours après la réception de l’avis pour refuser votre candidat.e (et les raisons doivent être valables. Si vous n’avez pas de nouvelles passé ce délai, la cession est considérée comme acceptée.
Pour plus d’informations sur la cession de bail, visitez l’article La cession de bail et la sous-location de logement d’Éducaloi.
Sous-location
Contrairement à la cession de bail, lorsque vous sous-louez votre logement, vous restez responsable de votre logement. Ainsi, si votre sous-locataire fait des dommages ou ne paie pas le loyer, c’est contre vous que le propriétaire intentera des poursuites. Vous devenez également le locateur de votre sous-locataire, c’est donc vers vous que celui-ci ou celle-ci doit se tourner si un problème survient dans l’appartement. Le processus pour sous-louer votre logement est sensiblement le même que pour la cession de bail: une fois l’entente conclue avec le sous-locateur (exemple de contrat dans la section “Modèles lettres”), vous devez envoyer un avis de sous-location à votre propriétaire (voir “Modèles lettres” ou le site du Tribunal) et si 15 jours après la réception de l’avis vous n’avez pas eu de nouvelles de votre propriétaire, la sous-location est considérée comme accepté.
ATTENTION: Si vous recevez un avis de non-renouvellement de votre bail de votre propriétaire qui mentionne que vous avez sous-loué votre logement pendant plus de 12 mois (ou mention de l’article 1948 du Code civil), vous devez agir et contester dans le mois suivant l’avis! Et ce même si vous ne faites pas de sous-location, contactez-nous pour plus d’informations.
Si vous êtes le sous-locataire, sachez que vous n’avez pas le droit au maintien dans les lieux.
Il existe des exceptions à la possibilité de sous-louer votre logement, pour plus d’information sur la sous location, nous vous invitons à lire l’article Éducaloi à ce sujet: https://educaloi.qc.ca/capsules/la-cession-de-bail-et-la-sous-location-de-logement/