Cession de bail et sous-location
© Fernando Calderón
Cession de bail
La cession de bail est un processus permettant à un locataire de quitter son logement avant la fin de son bail. Lorsque vous cédez votre bail, vous transférez tous les droits et les obligations en découlant à une autre personne. Vous n’êtes donc plus le locataire du logement.
Pour transférer votre bail, vous devez tout d’abord trouver un candidat qui désire prendre votre logement. Une fois cette personne trouvée, vous pouvez signer un contrat de cession de bail (voici un exemple de contrat) puis vous devez envoyer un avis de cession de bail à votre propriétaire (voici un modèle fourni par le TAL).
Votre propriétaire a 15 jours après la réception de l’avis pour accepter ou pour refuser votre candidat. Si vous n’avez pas de nouvelles passé ce délai, la cession est considérée comme acceptée.
ATTENTION! Le 21 février 2024, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Entre autres, ce projet de loi est venu apporter des modifications à la cession de bail.
Plus spécifiquement, le propriétaire peut dorénavant refuser la cession de bail pour un motif sérieux ou pour un motif non sérieux.
Si le propriétaire refuse la cession de bail pour un motif sérieux (exemples : mauvaise enquête de crédit, le candidat ne payait pas son loyer régulièrement dans d’autres immeubles, etc.), le bail ne sera pas résilié. Vous allez demeurer locataire du logement, et vous allez devoir trouver un autre candidat pour procéder à la cession de bail.
Si le propriétaire refuse la cession de bail pour un motif non sérieux, le bail sera résilié à la date à laquelle la cession devait prendre effet. Malheureusement, la nouvelle loi ne précise aucunement ce qu’est un motif non sérieux, et l’adoption récente de celle-ci nous empêche d’y fournir un exemple précis (vu qu’il n’y a pas assez de décisions qui ont été rendues par le TAL à ce sujet).
Pour plus d’informations sur la cession de bail, visitez le site web locataire.info, section « cession de bail ».
Sous-location
Contrairement à la cession de bail, lorsque vous sous-louez votre logement, vous restez responsable de votre logement. Ainsi, si votre sous-locataire fait des dommages ou ne paie pas le loyer, c’est contre vous que le propriétaire intentera des poursuites. Vous devenez également le locateur de votre sous-locataire. C’est donc vers vous que celui-ci ou celle-ci doit se tourner si un problème survient dans l’appartement.
Le processus pour sous-louer votre logement est sensiblement le même que pour la cession de bail: une fois l’entente conclue avec le sous-locateur (voici un exemple de contrat), vous devez envoyer un avis de sous-location à votre propriétaire (voici un modèle fourni par le TAL) et si 15 jours après la réception de l’avis vous n’avez pas eu de nouvelles de votre propriétaire, la sous-location est considérée comme accepté.
ATTENTION: si vous recevez un avis de non-renouvellement de votre bail de votre propriétaire qui mentionne que vous avez sous-loué votre logement pendant plus de 12 mois (ou mention de l’article 1948 du Code civil), vous devez agir et contester dans le mois suivant l’avis! Et ce même si vous ne faites pas de sous-location, contactez-nous pour plus d’informations.
Si vous êtes le sous-locataire, sachez que vous n’avez pas le droit au maintien dans les lieux.
Pour plus d’informations sur la sous-location, visitez le site web locataire.info, section « sous-location ».