© Fernando Calderón
Ainsi, comme le contrat se renouvelle chaque année, il est possible de renégocier et de modifier certaines parties du bail. L’augmentation de loyer est une des plusieurs modifications qui peut être demandée au bail. Cependant, les deux parties (c’est-à-dire le propriétaire et le locataire) doivent être d’accord. Vous avez toujours le droit de refuser l’augmentation de loyer et toute autre modification au bail. De plus, il existe des délais spécifiques pour faire ces demandes. Votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer à n’importe quel moment.
Les délais
Les délais pour les modifications de bail et les avis d’augmentation de loyer sont stricts et dépendent de la durée de votre bail :
Si l’avis est envoyé hors délai, l’avis est invalide.
Si l’avis est envoyé dans les bons délais, vous avez 1 mois pour prendre votre décision et en aviser le propriétaire.
Les réponses possibles
- J’accepte le renouvellement du bail avec ses modifications;
- Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail;
- Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail.
Estimer son augmentation de loyer
Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) offre un outil en ligne afin de calculer votre augmentation de loyer.
ATTENTION! Il s’agit d’une estimation de votre augmentation de loyer. Ainsi, il peut y avoir des différences entre le calcul du TAL et cet outil d’estimation simple. Ce calcul est à titre indicatif pour vous permettre de voir si l’augmentation demandée semble raisonnable.
AUSSI, si votre bail se renouvelle entre le 1er avril et le 31 décembre, vous devez utiliser les montants des taxes de l’année courante et de l’année précédente. Toutefois, si votre bail se renouvelle entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez utiliser le compte de taxes de l’année précédente et de l’année d’avant (exemple, pour l’année 2024, vous devez utiliser les comptes de taxes de 2022 et de 2023).
ATTENTION LA MÉTHODE SUIVANTE S’APPLIQUE AUX AUGMENTATIONS DE LOYER POUR LES BAUX DU 2 AVRIL 2026 AU 1ER AVRIL 2027.
Étape 1: Calculez l’augmentation de base autorisée
Le prix de votre loyer actuel ______________ x 3,1 % (indice de base 2026) = _________ $
Étape 2: Calculez le montant pour les taxes municipales
Appelez au 311. Demandez le montant des taxes municipales de l’année en cours ET de l’année précédente. On vous demandera alors votre adresse, puis on vous donnera le montant des taxes.
En ligne : https://servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/evalweb/index
Si l’augmentation des taxes municipales est inférieure ou égale à l’indice de base autorisé (3,1 %), vous n’avez rien à ajouter à cette étape. Toutefois, si cette augmentation dépasse 3,1 %, seul le surplus peut être ajouté à votre hausse.
Taxes municipales 2026 : ________ $ – Taxes municipales 2025 : _________ $ = _________ $ (hausse de taxes)
Ex : 11 561$ (taxe 2026) – 11 000 $ (Taxe 2025) = 561 $ (hausse de taxes)
- Vérifiez si votre hausse de taxes est supérieure à l’indice de base de 3,1 %
3,1 % (indice de base) x Montant des taxes 2025 ________$ = __________ $ (montant couvert par l’indice de base)
Exemple : 3,1 % (indice de base) x 11 000 $ (montant des taxes 2025) = 341$ (montant couvert par l’indice de base)
Si le montant de votre hausse de taxes est plus bas que le montant couvert par l’indice de base = 0 $ pas de frais
Si le montant de votre hausse de taxes est plus élevé que le montant couvert suivez les instructions suivantes :
Hausse de taxes ________ – Montant couvert par l’indice de base________ = _______ d’écart $
Exemple : 561$ (hausse de taxes) – 341$ (montant couvert par l’indice de base) = 220$ d’écart
- L’écart vous permet de calculer le surplus que votre propriétaire peut vous facturer
Écart ______ $ ÷ Nombre de logements ÷ 12 mois = Montant à ajouter : ______ $/mois
Exemple : 220$ (écart) ÷ 5 logements = 44 $ ÷ 12 mois = 3,66 $/mois
Étape 3: Calculez le montant pour les taxes scolaires
Appelez au 514 384-5034 (appuyez sur le 0, et une personne prendra votre appel). Demandez le montant des taxes scolaires de l’année précédente ET de l’année en cours. On vous demandera alors votre adresse, puis on vous donnera le montant des taxes.
En ligne (cliquez sur « consulter les données » sous « consultation »): https://tfp.cgtsim.qc.ca/asp/tfp.aspx
Taxes scolaires 2025-2026 : ________ $ – Taxes scolaires 2024-2025 : _________ $ = Hausse de taxes : __________ $
- Vérifiez si cette augmentation est supérieure à l’indice de base de 3,1 %
Si le montant de votre hausse de taxes est plus bas que le montant couvert par l’indice de base = 0 $ pas de frais
Si le montant de votre hausse de taxes est plus élevé que le montant couvert suivez les mêmes étapes que pour les taxes municipales
Étape 4 (optionnel): Calculez le montant pour les réparations majeures de l’année précédente
Les travaux doivent avoir été complétés entre le 1er Janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Le propriétaire peut ajouter 5 % du coût des travaux, répartis sur 12 mois.
Si les travaux concernent tout l’immeuble, le montant doit aussi être divisé par le nombre de logements.
Exemple : 5% de 1 000 $ de travaux = 50 $ par année = 4,17 $ par mois
Étape 5: Additionnez tous les montants
Étape 1+2+3+(4)= _________ $
Ce montant estime* ce que le Tribunal autoriserait si vous refusiez la hausse demandée par le propriétaire.
* Toutefois, une grosse augmentation des assurances (de plus de 3,1 %) pourrait faire varier ce montant!
Fixation de loyer
Vous avez envoyé une lettre de refus de l’augmentation de loyer à votre propriétaire? La balle est maintenant entre les mains de votre propriétaire.
Votre propriétaire a deux options: ne rien faire ou ouvrir une demande en fixation de loyer. En effet, comme mentionné plus haut, si les deux parties ne peuvent pas s’entendre sur la modification de contrat, on fait appel à un.e juge qui fixera le loyer.
Si votre propriétaire ne fait rien dans le mois suivant votre avis de refus d’augmentation, il n’y aura pas d’augmentation. Lorsque votre bail se renouvelle, vous pouvez continuer à payer le même loyer.
Si votre propriétaire ouvre une demande en fixation, vous recevrez un avis de sa part et une date d’audience de la part du Tribunal.
Vous devez être présent le jour de l’audience. Le juge se chargera de faire le calcul de loyer, selon les critères de fixation de loyer, et de trancher sur le nouveau montant du loyer.
